Economie
La TVA est passée à 7 %
La TVA est passée à 7 % le 1er janvier 2012.
Toutefois, si vos travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les 2 parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, le taux de 5.5% continue de s’appliquer pour l’année 2012.
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